Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-29, r. 7.2 - Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Mandat: Un professionnel de la santé, ou les membres d’un groupe de professionnels de la santé qui désire autoriser une agence de traitement des données à réclamer à la Régie à titre de mandataire ses honoraires en son nom, doit joindre à sa demande d’accréditation un mandat conforme au formulaire fourni à cette fin par la Régie.
R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 2, a. 16; D. 553-87, a. 4; D. 659-2018, a. 11.
16. Mandat: Un professionnel de la santé, ou les membres d’un groupe de professionnels de la santé dûment constitué suivant la formule 7 qui désire autoriser une agence de traitement des données à réclamer à la Régie à titre de mandataire ses honoraires en son nom, doit joindre à sa demande d’accréditation une formule de mandat dûment complétée selon la teneur de la formule 23.
R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 2, a. 16; D. 553-87, a. 4.
© Gouvernement du Québec